Conditions générales de vente

En vigeur au 01 février 2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lateliernblades.com

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Bois artisanaux Français de tennis de table en série, en éditions limitées
et fabrication de bois sur mesure.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, recommandations, illustrations et indications des caractéristiques, des dimensions ou des poids des Produits, sont présentées sur le site www.lateliernblades.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lateliernblades.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lateliernblades.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Les Produits présentés sur le site www.lateliernblades.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France & International

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Produits

2.1 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lateliernblades.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT (TVA non applicable selon art. 293b du CGI).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lateliernblades.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

2.2 Tolérance des Produits

Du fait que la fabrication soit de type artisanal, il est à signaler que les caractéristiques des Produits peuvent varier quelque peu comme indiqué sur les pages des Produits. Ceci n’affectant en rien ni la qualité ni la jouabilité du Produit.

Poids : ~ 5g près
Epaisseur : ~ 0,1mm

2.3 Spécificités du Sur Mesure

Les Produits fabriqués sur mesure nécessitent au préalable l’établissement d’un devis, après prise de contact par le Client via le Formulaire disponible sur le site ou par e-mail.

Il est à noter que le devis qui sera proposé tiendra compte des réflexions communes, menées lors des divers échanges qui auront lieu entre le Client et le Vendeur avant la conception du bois, et reflètera les demandes du client.

Cependant, il est à prendre en considération que la tolérance des produits s’applique encore plus au sur mesure qu’aux bois de série car le produit est unique et n’a jamais été réalisé ni testé auparavant comme les bois de série. De ce fait, certaines légères variations des caractéristiques annoncées au client peuvent exister.

Par conséquent, une fois le devis et les CGV acceptées par le client, ce dernier s’engage à prendre en compte ces possibles variations et à ne faire aucun recours ni réclamation à ce sujet auprès du vendeur.

Le prix est payé en totalité par voie de paiement sécurisé, après acceptation du Devis, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par virement bancaire,
  • Paiement par Virement Paypal,
  • Paiement par carte bancaire via l’intermédiaire de paiement Stripe, envoi d’un lien de redirection vers le site Internet

Les prix sont exprimés en Euros, HT (TVA non applicable selon art. 293b du CGI).

En fonction de la complexité de la Demande et des stocks de matières premières disponibles, les délais de fabrication peuvent varier et seront indiqués sur le Devis du Client.

Du fait de la spécificité du Produit, qui est totalement personnalisé en fonction de la demande du Client, il lui est impossible de se rétracter ou d’annuler sa commande après acceptation du devis. Il sera donc dans l’obligation de procéder au paiement du Produit afin de finaliser la procédure, sauf cas de force majeure et sur présentation de justificatif.

Aucun retour ou remboursement ne sera accepté sauf défaut significatif du Produit. Le Client devra envoyer des photos au Vendeur dans les 48h suivant la réception du Produit. Ce dernier prendra connaissance de l’éventuel défaut énoncé par le Client et le validera ou non.

2.4 Recommandations

Les bois de Tennis de Table de L’Atelier NBlades sont fabriqués artisanalement. Ce sont des produits qui nécessitent une attention particulière. S’ils n’ont pas été protégés et entretenus selon les préconisations, l’Atelier NBlades ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de leur défaillance.

Il faut éviter :

  • De laisser le bois près d’une source de chaleur (chauffage, four, etc.)
  • De laisser le bois dans une zone humide ou de le nettoyer à l’eau fréquemment
  • D’utiliser trop fréquemment de la colle avec VOC

Il est recommandé :

  • D’essuyer son bois après chaque séance pour réduire les effets de la transpiration
  • De conserver son bois dans une housse ou mallette adaptée lorsque vous ne l’utilisez pas
  • De sortir le bois de sa housse de temps à autre pour l’aérer, si vous êtes dans l’impossibilité de jouer régulièrement
  • De mettre 2 couches de colle lors de la première utilisation afin que le revêtement adhère bien au bois (uniquement pour les colles avec VOC)

Important : Après décollage du revêtement, la mousse peut parfois présenter quelques petites stries selon le bois, notamment le Ténor car il contient du Black Limba. Cela est tout à fait normal car c’est une matière vivante qui contient des pores. Ces stries correspondent tout simplement à la colle ayant comblé ces derniers. Cela ne dénature en rien l’efficacité des revêtements. Celles-ci disparaîtront une fois le revêtement dégommé (couche de colle enlevée).

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lateliernblades.com le ou les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit, sa quantité, les éventuelles options et le met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Il devra accepter les présentes conditions générales de vente et rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Il choisira le mode de livraison, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur.

Toute commande passée sur le site www.lateliernblades.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

3.1 - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@lateliernblades.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente, le site www.lateliernblades.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, sur le site, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire via l’intermédiaire de paiement Stripe.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lateliernblades.com .

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : International.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 15 jours selon le pays de destination à compter de la date de prise en charge par le transporteur à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai maximal de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail : contact@lateliernblades.com (description du problème), accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos du problème notamment et copie de la facture). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai légal de 14 (quatorze) jours pour changer d'avis sur votre achat à distance. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien et jusqu'a 14 (quatorze) jours après. Le droit de rétractation peut être exercé par écrit à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ( Annexe 1 aux CGV) à imprimer, compléter, signer et à renvoyer par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, et du certificat d’authenticité.

Les Produits endommagés, salis, incomplets et utilisés ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, et du certificat d’authenticité.

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Remboursement : 7 jours à compter de la réception du produit en retour. Remplacement : sous 7 à 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client (voir Article 2.4 Recommandations), comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lateliernblades.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter L’Atelier NBlades à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client européen (hors France) est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : Europe

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe

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